Le CV anonyme n'est pas obligatoire en France. Mais deux ensembles de règles s'appliquent bel et bien à un cabinet de recrutement : l'interdiction des discriminations à l'embauche, et le RGPD.
Cet article donne un aperçu général, à jour à la date de sa rédaction (septembre 2026). Il ne constitue pas un avis juridique : vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance et sur cnil.fr, et consultez un juriste pour votre situation.
En bref
- Aucun texte n'impose aujourd'hui de présenter des CV anonymes : le Code du travail (art. L1221-7) en fait une faculté.
- L'interdiction des discriminations et les règles sur les informations demandées aux candidats s'appliquent au recrutement, y compris quand il est confié à un cabinet.
- Le RGPD s'applique aux CV : le cabinet est responsable de traitement de son vivier.
- Un CV dont on retire le nom n'est pas « anonyme » au sens du RGPD.
Le CV anonyme de 2006 : une obligation restée sur le papier
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a inséré dans le Code du travail un article L1221-7 qui imposait aux entreprises de 50 salariés et plus d'examiner les candidatures dans des conditions préservant l'anonymat des candidats. Le décret d'application n'a jamais été publié, malgré une injonction du Conseil d'État en 2014 : l'obligation n'est jamais entrée en application. La loi du 17 août 2015 a ensuite transformé le « doivent » en « peuvent » : l'anonymat des candidatures est désormais une faculté.
Méfiez-vous donc des sources qui présentent encore le CV anonyme comme obligatoire. L'idée n'a pas disparu pour autant : de nombreux clients, notamment de grands comptes, demandent des CV anonymes pour le premier tri.
Ce qui s'applique vraiment : les règles anti-discrimination
- Critères interdits. L'article L1132-1 du Code du travail interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison, entre autres, de son origine, de son sexe, de son âge, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de son état de santé, de ses convictions religieuses, de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales.
- Informations demandées. L'article L1221-6 prévoit que les informations demandées à un candidat ne doivent avoir pour finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles, et présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi.
En pratique, transmettre à un client une date de naissance, une situation de famille ou une photo, sans lien avec le poste, est un risque pour lui comme pour le cabinet qui a fait le tri.
Le RGPD : le cabinet est responsable de traitement
Pour les CV de son vivier, le cabinet décide des finalités et des moyens : il est responsable de traitement. Cela emporte plusieurs obligations.
- Base légale. Le plus souvent l'intérêt légitime, parfois le consentement du candidat.
- Information des candidats sur l'utilisation de leurs données et sur leurs droits.
- Minimisation. Ne traiter et ne transmettre que les données nécessaires. C'est un argument direct en faveur de l'anonymisation au premier tri.
- Durée de conservation. Deux durées se superposent. Pour un vivier (« CV-thèque »), y compris celui d'un cabinet de recrutement, la CNIL recommande de conserver les données en base active jusqu'à deux ans après le dernier contact avec le candidat non retenu. Séparément, le dossier d'un candidat non retenu peut être archivé, à accès restreint, pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu, à des fins de preuve en cas d'action en discrimination (art. L1134-5 du Code du travail). Source : référentiel CNIL sur les durées de conservation en matière de ressources humaines, mis à jour le 29 janvier 2026.
- Sous-traitants. Tout outil qui traite des CV pour votre compte est un sous-traitant : un contrat (DPA) est requis, et le lieu de traitement compte si des données quittent l'Union européenne.
« Anonyme » n'est pas anonyme
Au sens du RGPD, une donnée n'est anonyme que si la personne n'est plus identifiable, par aucun moyen raisonnable. Un CV dont on a retiré le nom mais qui garde le parcours détaillé, les dates et la ville reste, la plupart du temps, une donnée personnelle : on parle de pseudonymisation. Le CV « anonyme » aide à réduire les biais à l'embauche. Il ne dispense pas des obligations du RGPD.
Checklist pour un cabinet
- Définissez avec chaque client ce qui est masqué au premier tri.
- Ne transmettez que les informations en lien avec le poste.
- Informez les candidats de l'utilisation de leurs données, dès l'inscription.
- Fixez une durée de conservation pour le vivier (deux ans après le dernier contact, sauf accord du candidat), distinguez-la de l'archivage à des fins de preuve, et appliquez-les.
- Signez un DPA avec chaque outil qui traite des CV.
- Gardez une trace de votre processus, pour pouvoir le démontrer.
FAQ
Le CV anonyme est-il obligatoire en France ?
Non. L'obligation prévue par la loi de 2006 n'est jamais entrée en application, et l'article L1221-7 du Code du travail parle aujourd'hui d'une faculté. L'interdiction des discriminations, elle, s'applique.
Un cabinet peut-il transmettre la photo d'un candidat à un client ?
Rien ne l'interdit expressément, mais la photo n'a pas de lien direct avec les aptitudes professionnelles et révèle l'apparence, l'âge et l'origine supposée. Beaucoup de cabinets ne la transmettent pas.
Combien de temps conserver le CV d'un candidat non retenu ?
Dans un vivier actif, jusqu'à deux ans après le dernier contact, selon la CNIL. Au-delà, il faut le consentement du candidat. Le dossier peut par ailleurs être archivé cinq ans à accès restreint à des fins de preuve (art. L1134-5). Vérifiez le référentiel CNIL en vigueur.
Un outil comme Distill rend-il mon cabinet conforme ?
Non : aucun outil ne rend conforme à lui seul. Distill automatise le retrait des données et fournit un DPA ; les obligations du responsable de traitement (base légale, information, durée de conservation) restent les vôtres.
Pour retirer les données d'un CV avant de l'envoyer à un client, Distill le fait pendant la mise en forme. Notre guide pratique liste ce qu'il faut retirer.